Art. 440 CCP de 2023

Art. 440 Détention pour des motifs de sûreté
1 En cas d’urgence, l’autorité d’exécution peut, pour garantir l’exécution d’une peine ou d’une mesure, ordonner la détention du condamné pour des motifs de sûreté.
2
3 Le tribunal décide de manière définitive si le condamné doit rester en détention jusqu’au début de l’exécution de la peine ou de la mesure.
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