Art. 44 LFus de 2023

Art. 44 Acte authentique
La décision de scission fait l’objet d’un acte authentique.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 44 Acte authentique
La décision de scission fait l’objet d’un acte authentique.