EMRK Art. 44 - Arrêts définitifs
Einleitung zur Rechtsnorm EMRK:
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.
Art. 44 EMRK de 2022
Art. 44 Arrêts définitifs
1. L’arrêt de la Grande Chambre est définitif.2. L’arrêt d’une Chambre devient définitif:a) lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, oub) trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé, ouc) lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’art. 43.3. L’arrêt définitif est publié.
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