Art. 418g a. Droit ? la provision et étendue
1 L’agent a droit ? la provision convenue ou usuelle pour toutes les affaires qu’il a négociées ou conclues pendant la durée du contrat. Sauf convention écrite prévoyant le contraire il y a aussi droit pour les affaires conclues sans son concours par le mandant pendant la durée du contrat, mais avec des clients qu’il a procurés pour des affaires de ce genre.
2 L’agent auquel a été attribuée l’exclusivité dans un rayon ou auprès d’une clientèle déterminée a droit ? la provision convenue ou, ? défaut de convention, ? la provision usuelle pour toutes les affaires conclues pendant la durée du contrat avec des personnes de ce rayon ou de cette clientèle.
3 Sauf convention écrite prévoyant le contraire, le droit ? la provision naît dès que l’affaire a été valablement conclue avec le client.
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
ZH | HG210090 | Forderung | Klage; Klagten; Beklagten; Gericht; Betreibung; Parteien; Provision; Konkurs; Handel; Kunden; Verfahren; Verfügung; Zahlungsbefehl; Frist; Forderung; Betrag; Rechtsvorschlag; Geleistet; Provisionsvereinbarung; Streitwert; Schweiz; Höhe; Sachverhalt; Mindestwert; Trägliche; Bezifferung; SchKG; Vermittelt; Mangels; Teilurteil |
ZH | HG110231 | Forderung | Klagte; Beklagten; Schaden; Kunde; Kunden; Aufwendungen; Einnahmen; Vertrag; Partei; Beweis; Entgangene; Recht; Parteien; Gewinn; Vertragsverletzung; Gericht; Entgangenen; Interesse; Schadenersatz; Retrozessionen; Genügen; Verrechnung; Behauptet; Forderung; Kündigung; Behauptung; Klage; Substantiierung; Genügend; Beweismittel |