Art. 41 ORC de 2025
Art. 41 Contenu de l’inscription
1 L’inscription au registre du commerce d’une société en nom collectif mentionne:a. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;b. son siège et son domicile;c. sa forme juridique;d. le moment où commence la société;e. son but;f. les associés;g. les personnes habilitées à représenter la société.
2 L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite mentionne:a. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;b. son siège et son domicile;c. sa forme juridique;d. le moment où commence la société;e. son but;f. les associés indéfiniment responsables;g. les associés commanditaires et le montant de leurs commandites respectives;h. lorsque la commandite revêt en tout ou en partie la forme d’un apport en nature, l’objet de cet apport et sa valeur;i. les personnes habilitées à représenter la société.
3 Lorsqu’une société en nom collectif ou en commandite n’exploite pas une entreprise en la forme commerciale, le moment où commence la société correspond à la date de l’inscription au registre journalier.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
