Code de procédure civile (CPC)

Art. 407c CPC de 2023

Art. 407c Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015

¹ Les procédures de divorce en cours ? l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015 sont régies par le nouveau droit.

² Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l’objet d’un recours sont définitifs, pour autant qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu’une appréciation globale se justifie.