Art. 406c OR de 2023
Art. 406c II. Autorisation
1 L’activité ? titre professionnel du mandataire est soumise ? l’autorisation et ? la surveillance de l’autorité désignée par le droit cantonal lorsqu’elle concerne des personnes venant de l’étranger.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et règle notamment:a. les conditions et la durée de l’autorisation;b. les sanctions prises contre le mandataire en cas de contravention;c. l’obligation du mandataire de garantir les frais du voyage de retour des personnes concernées par le mandat.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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