Art. 40 REDL de 2022
Art. 40 Communication en urgence d’une requête
En cas d’urgence, toutes autres mesures de procédure étant réservées, le greffier peut, avec l’autorisation du président de la chambre et par tout moyen disponible, informer la Partie contractante concernée de l’introduction d’une requête et de l’objet sommaire de celle-ci.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
