LP Art. 40 -

Einleitung zur Rechtsnorm LP:

Art. 40 LP de 2025

Art. 40 Durée des effets de l’inscription au registre du commerce

¹ Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.

² La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l’expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l’établissement du commandement de payer dans le cas d’une poursuite pour effets de change. ⁽¹⁾