CPC Art. 4 - Principes

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:



Art. 4 CPC de 2025

Art. 4 Code de procédure civile (CPC) drucken

Art. 4 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction Principes

1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.

2 Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.

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