Art. 39 LTab de 2025
Art. 39 Inobservation de prescription d’ordre
1 Celui qui contrevient aux dispositions réglant le commerce,celui qui, en qualité de fabricant, importateur ou marchand de matière brute, inscrit au registre, omet d’annoncer un changement de la raison de commerce, du domicile personnel, du siège social ou de l’activité commerciale,celui qui contrevient d’une autre manière à une prescription de la présente loi ayant trait à l’imposition des tabacs manufacturés, à une ordonnance d’exécution, à une instruction d’ordre général édictée en application d’une de ces dispositions, ou à une décision qui lui est signifiée sous menace de la peine prévue au présent article,sera puni de l’amende jusqu’à 5000 francs.
2 Est aussi punissable celui qui aura agi par négligence.
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