LFus Art. 39 - Rapport de scission

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:

Art. 39 LFus de 2023

Art. 39 Rapport de scission

¹ Les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant la scission établissent un rapport écrit sur la scission. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.

² Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer l’établissement d’un rapport de scission moyennant l’approbation de tous les associés.

³ Le rapport explique et justifie du point de vue juridique et économique:

a. le but et les conséquences de la scission;

b. le contrat ou le projet de scission;

c. le rapport d’échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte ou le sociétariat des associés de la société transférante au sein de la société reprenante;

d. les particularités lors de l’évaluation des parts sociales eu égard la détermination du rapport d’échange;

e. le cas échéant, l’obligation de faire des versements supplémentaires, l’obligation de fournir d’autres prestations personnelles et la responsabilité personnelle qui résultent de la scission pour les associés;

f. en cas de scission laquelle participent des sociétés de formes juridiques différentes, les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique;

g. les répercussions de la scission sur les travailleurs des sociétés participant la scission ainsi que des indications sur le contenu d’un éventuel plan social;

h. les répercussions de la scission sur les créanciers des sociétés qui y participent.

⁴ En cas de fondation d’une nouvelle société dans le cadre d’une scission, le projet de statuts de la nouvelle société est annexé au rapport de scission.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

BVGE	Leitsatz	Schlagwörter
B-5130/2019	Unzulässige Wettbewerbsabreden	Unternehmen; Quot;; Unternehmens; Wettbewerb; Recht; Sanktion; Beschwerdeführerin; Recht; Beschwerdeführerinnen; Untersuchung; Urteil; Verfahren; Konzern; Gesellschaft; Schlub; Vorinstanz; BVGer; Umstrukturierung; Verfügung; Kartellrecht; Eröffnung; Vermögens; Verfahrens; Frist; Publikation