Art. 39 LSFin de 2024
Art. 39 Informations hors obligation de publier un prospectus
En l’absence d’une obligation de publier un prospectus, les fournisseurs et émetteurs traitent les investisseurs sur un pied d’égalité lorsqu’ils transmettent ces derniers les informations essentielles concernant l’offre au public.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
