CPC Art. 388 - Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 388 CPC de 2025

Art. 388 Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle

¹ Toute partie peut demander au tribunal arbitral:

² La demande est adressée au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la découverte de l’erreur, des passages à interpréter ou des compléments à apporter mais au plus tard dans l’année qui suit la notification de la sentence.

³ La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai de recours commence à courir pour le passage de la sentence qui a été rectifié ou interprété et pour la sentence additionnelle. ⁽¹⁾