Art. 383 CPS de 2025

Art. 383 Effet
1 Par l’effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces.
2 L’étendue de la grâce est déterminée par l’acte qui l’accorde.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.