Art. 382 CPC de 2025
Art. 382 Délibération et sentence
1 Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.
2 Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autrement.
3 La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient convenu autrement.
4 Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.
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