CPC Art. 382 - Délibération et sentence

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 382 CPC de 2025

Art. 382 Délibération et sentence

¹ Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.

² Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autrement.

³ La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient convenu autrement.

⁴ Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.

Art. 382 Code de procédure civile (ZPO) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht