Code de procédure civile (CPC)

Art. 382 CPC de 2023

Art. 382 Délibération et sentence

¹ Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.

² Si un arbitre refuse de participer ? des délibérations ou ? une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, ? moins que les parties en aient convenu autrement.

³ La sentence est rendue ? la majorité des voix, ? moins que les parties en aient convenu autrement.

⁴ Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.