Art. 38 LAgr de 2024
Art. 38 Soutien du marché Supplément versé pour le lait transformé en fromage
1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé et transformé en fromage.
2 Le supplément s’élève ? 15 centimes moins le montant du supplément pour le lait commercialisé visé ? l’art. 40. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages ? faible teneur en matière grasse. (1)
3 Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités. (2)
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ? l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions ? l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 ([RO 2018 3939]; [FF 2017 4073]). (2) Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 ([RO 2007 6095]; [FF 2006 6027]). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ? l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions ? l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 ([RO 2018 3939]; [FF 2017 4073]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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