LCart Art. 38 - Révocation et révision

Einleitung zur Rechtsnorm LCart:



Art. 38 LCart de 2023

Art. 38 Loi sur les cartels (LCart) drucken

Art. 38 Révocation et révision

1 La commission peut rapporter une autorisation ou décider l’examen d’une concentration malgré l’écoulement du délai de l’art. 32, al. 1, lorsque:

  • a. les entreprises participantes ont fourni des indications inexactes;
  • b. l’autorisation a été obtenue frauduleusement;
  • c. les entreprises participantes contreviennent gravement une charge dont a été assortie l’autorisation.

    • 2 Le Conseil fédéral peut rapporter une autorisation exceptionnelle pour les mêmes motifs.

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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