Loi sur la fusion (LFus)

Art. 38 LFus de 2023

Art. 38 Valeurs patrimoniales non attribuées

¹ Les objets du patrimoine actif qui ne peuvent être attribués sur la base du contrat ou du projet de scission:

a. appartiennent, en cas de division, en copropriété ? l’ensemble des sociétés reprenantes, proportionnellement ? la fortune nette qui leur revient en vertu du contrat ou du projet de scission;

b. demeurent, en cas de séparation, au sein de la société transférante.

² L’al. 1 s’applique par analogie aux créances et aux droits immatériels.

³ Les sociétés participant ? une division sont solidairement responsables des dettes qui ne peuvent être attribuées sur la base du contrat ou du projet de scission.

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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