LPD Art. 38 - Proposition des documents aux Archives fédérales

Einleitung zur Rechtsnorm LPD:



Art. 38 LPD de 2023

Art. 38 Loi fédérale sur la protection des données (LPD) drucken

Art. 38 Proposition des documents aux Archives fédérales

1 Conformément la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (1) , les organes fédéraux proposent aux Archives fédérales de reprendre toutes les données personnelles dont ils n’ont plus besoin en permanence.

2 Ils détruisent les données personnelles que les Archives fédérales ont désignées comme n’ayant plus de valeur archivistique, moins que celles-ci:

  • a. ne soient rendues anonymes;
  • b. ne doivent être conservées titre de preuve, par mesure de sûreté ou afin de sauvegarder un intérêt digne de protection de la personne concernée.

    • (1) RS 152.1
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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