Art. 374 CPC de 2023
Art. 374 Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts
1 L’autorité judiciaire ou, sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, la demande d’une partie, ordonner des mesures provisionnelles, notamment aux fins de conserver des moyens de preuve.
2 Si la personne visée ne se soumet pas une mesure ordonnée par le tribunal arbitral, celui-ci ou une partie peut demander l’autorité judiciaire de rendre les ordonnances nécessaires; si la demande est déposée par une partie, celle-ci doit requérir l’assentiment du tribunal arbitral.
3 Le tribunal arbitral ou l’autorité judiciaire peuvent astreindre le requérant fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage la partie adverse.
4 Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées. Toutefois, s’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal arbitral ou l’autorité judiciaire peuvent réduire les dommages-intérêts ou ne pas en allouer. La partie lésée peut faire valoir ses prétentions dans la procédure arbitrale pendante.
5 Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages-intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal arbitral impartit l’intéressé un délai pour agir.
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