Art. 37 LPD de 2023

Art. 37 Opposition la communication de données personnelles
1 La personne concernée qui rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut s’opposer ce que l’organe fédéral responsable communique des données personnelles déterminées.
2
3 L’art. 36, al. 3, est réservé.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.