Art. 36a LAMaI de 2023
Art. 36a (1) Médecins et autres fournisseurs de prestations: conditions
1 Le Conseil fédéral règle les conditions d’admission des fournisseurs de prestations visés l’art. 35, al. 2, let. a g, m et n. Ces conditions doivent permettre de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau.
2 Les conditions d’admission portent, selon le type de fournisseurs de prestations, sur la formation de base, sur la formation postgrade et sur les exigences nécessaires pour assurer la qualité des prestations.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
