CPS Art. 369a -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 369a CPS de 2023

Art. 369a ⁽¹⁾

Les jugements qui prononcent une interdiction au sens des art. 67, al. 2 4, ou 67b du présent code, des art. 50, al. 2 4, ou 50b CPM ⁽²⁾ ou de l’art. 16a DPMin ⁽³⁾ sont éliminés d’office dix ans après la fin de l’interdiction. ⁽⁴⁾ Si les délais visés l’art. 369 sont plus longs, ils sont appliqués.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
⁽²⁾ RS 321.0
⁽³⁾ RS 311.1
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

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