Art. 36 LCJ de 2023
Art. 36 Calcul des délais pour les sanctions prononcées dans les jugements relevant de l’ancien droit et dans les jugements étrangers
1 Les délais au terme desquels les données cessent de figurer sur l’extrait du casier judiciaire en vertu des art. 37 42 s’appliquent par analogie aux sanctions prononcées dans les jugements relevant de l’ancien droit et dans les jugements étrangers.
2 En cas de jugement étranger, est considérée comme durée de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique celle inscrite dans le jugement.
3 Les expulsions pénales prononcées dans des jugements étrangers ne sont pas prises en compte pour le calcul des délais.
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