Art. 352 CPC de 2023

Art. 352 Décision judiciaire
Une décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas. La partie qui s’est obligée peut en particulier agir en tout temps pour faire constater l’inexistence, l’extinction ou la suspension de la prestation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.