LP Art. 351 -

Einleitung zur Rechtsnorm LP:

Art. 351 LP de 2025

Art. 351 Dispositions finales A. Entrée en vigueur

¹ La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 1892.

² Toutefois l’art. 333 entrera en vigueur avec l’insertion de la loi au Recueil des lois de la Confédération.

³ Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions contraires du droit fédéral, des législations cantonales et des concordats seront abrogées, sauf les exceptions résultant des articles ci-après.