CPS Art. 349e -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 349e CPS de 2025

Art. 349e Communication de données personnelles à un destinataire établi dans un État tiers ⁽¹⁾

¹ Si des données personnelles ne peuvent pas être communiquées à l’autorité compétente d’un État tiers par les voies habituelles de la coopération policière, notamment dans une situation d’urgence, l’autorité compétente peut exceptionnellement les communiquer à un destinataire établi dans cet État lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a. la communication est indispensable à l’accomplissement d’une tâche légale de l’autorité qui communique les données;

b. aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s’oppose à la communication.

² L’autorité compétente communique les données personnelles au destinataire en lui indiquant qu’il ne peut les utiliser pour d’autres finalités que celles qu’elle a fixées.

³ Elle informe sans délai l’autorité compétente de l’État tiers de toute communication de données personnelles, pour autant que cette information soit jugée appropriée.

⁴ Si l’autorité compétente est une autorité fédérale, elle informe sans délai le PFPDT des communications de données effectuées en vertu de l’al. 1.

⁵ Elle documente toutes les communications de données personnelles. Le Conseil fédéral règle les modalités.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du tralient des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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