Art. 347 CCP de 2023

Art. 347 Fin des plaidoiries
1 Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois.
2 La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.