CCP Art. 342 - Scission des débats en deux parties

Einleitung zur Rechtsnorm CCP:

Art. 342 CCP de 2024

Art. 342 Scission des débats en deux parties

¹ D’office ou la requête du prévenu ou du ministère public, les débats peuvent être scindés en deux parties; il peut être décidé que seules seront traitées:

1bis Cette décision relève:

1ter La direction de la procédure informe les parties en motivant brièvement sa décision si elle rejette la demande de scinder les débats. Une nouvelle demande peut être déposée lors des débats. ⁽²⁾

² La décision relative la scission des débats n’est pas sujette recours. ⁽¹⁾

³ Lorsque la procédure est scindée, la situation personnelle du prévenu ne peut faire l’objet des débats que dans le cas d’une déclaration de culpabilité, moins qu’elle soit pertinente pour le règlement de la question des éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de l’infraction.

⁴ Les décisions relatives aux faits et la culpabilité du prévenu sont notifiées après les délibérations du tribunal; elles ne peuvent toutefois faire l’objet d’un recours qu’une fois le jugement complet rendu.