OR Art. 335e -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 335e OR de 2024
Art. 335e Champ d’application (1)
1 Les dispositions relatives au licenciement collectif s’appliquent également aux contrats de durée déterminée, lorsque les rapports de travail prennent fin avant l’expiration de la durée convenue.
2 Elles ne s’appliquent pas en cas de cessation d’activité de l’entreprise intervenue sur ordre du juge ni en cas de licenciement collectif par suite de faillite ni en cas de concordat par abandon d’actifs. (2)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 ([RO 1994 804]; [FF 1993 I 757]).
(2) Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 ([RO 2013 4111]; [FF 2010 5871]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
