CCP Art. 335 - Composition du tribunal

¹ Le tribunal siège durant l’ensemble des débats dans sa composition légale; il est assisté d’un greffier.

² Lorsque, durant les débats, un juge vient manquer, l’ensemble des débats doit être repris moins que les parties y renoncent.

³ La direction de la procédure peut ordonner qu’un juge suppléant assiste aux débats dès le début, pour remplacer, le cas échéant, un membre défaillant du tribunal.

⁴ Si le tribunal doit connaître d’une infraction contre l’intégrité sexuelle, il doit, la demande de la victime, comprendre au moins une personne du même sexe que celle-ci. Devant le juge unique, il peut être dérogé cette règle, lorsque l’infraction implique des victimes des deux sexes.