LTVA Art. 33 - Réduction de la déduction de l’impôt préalable

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:

Art. 33 LTVA de 2025

Art. 33 Réduction de la déduction de l’impôt préalable

¹ Sous réserve de l’al. 2, les montants qui, en vertu de l’art. 18, al. 2, ne sont pas considérés comme faisant partie de la contre-prestation, ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l’impôt préalable.

² L’assujetti doit réduire le montant de la déduction de l’impôt préalable en proportion des fonds relevant de l’art. 18, al. 2, let. a à c, qu’il reçoit.