Art. 33 ORC de 2025
Art. 33 Refus de l’approbation
1 Lorsque l’OFRC refuse d’approuver les inscriptions, il communique sa décision à l’office cantonal du registre du commerce, accompagnée d’une motivation sommaire. La communication est une décision incidente qui n’est pas séparément susceptible de recours.
2 Lorsque le refus de l’approbation repose sur une irrégularité à laquelle il ne peut remédier, l’office cantonal du registre du commerce le communique aux personnes qui ont déposé la réquisition. Il leur octroie l’occasion de prendre position par écrit à l’intention de l’OFRC.
3 Lorsque l’OFRC approuve ultérieurement une inscription, il en informe l’office cantonal du registre du commerce. Ce dernier lui retransmet l’inscription par la voie électronique.
4 Lorsque l’OFRC refuse définitivement d’approuver l’inscription, il rend une décision susceptible de recours.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
