Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 329h OR de 2023

Art. 329h 6. Congé pour la prise en charge de proches ⁽¹⁾

Le travailleur a droit ? un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire ? la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

www.swissactiv.ch
Menschen zusammenbringen, die gemeinsame Interessen teilen
Die Freude an Bewegung, Natur und gutem Essen fördern

Neue Leute treffen und Unternehmungen machen

Login

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 329h OR de 2023