Art. 311 LP de 2023

Art. 311 b. Extinction des poursuites
L’homologation du concordat éteint toutes les poursuites intentées l’encontre du débiteur avant le sursis, l’exception de celles en réalisation de gage. L’art. 199, al. 2, s’applique par analogie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.