Art. 31 LCJ de 2023
Art. 31 Élimination des décisions ultérieures, des données système et des copies électroniques
1 Les décisions ultérieures (art. 21), les données système (art. 23) et les copies électroniques (art. 22) sont éliminées de VOSTRA en même temps que les données visées l’art. 16 auxquelles elles se rapportent.
2 Toute décision ultérieure annulée est aussitôt éliminée, ainsi que sa copie électronique, même si le jugement auquel elle se rapporte ne l’est pas encore.
3 Les données système qui déclenchent une requête automatique une autre autorité sont éliminées dès que cette autorité a répondu.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
