Art. 30 LDA de 2022

Art. 30 Coauteurs
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2 Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur. (1)
3 Pour calculer la durée de protection des films et autres œuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.
(1) (3)(2) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC: RO 1974 1051).
(3) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.