LPPCi Art. 30 - Exemption des membres de certaines autorités

Einleitung zur Rechtsnorm LPPCi:

Art. 30 Exemption des membres de certaines autorités

Aussi longtemps qu’elles exercent leur fonction, les personnes suivantes sont exemptées du service obligatoire:

a. les membres du Conseil fédéral;

b. le chancelier de la Confédération et les vice-chanceliers;

c. les membres de l’Assemblée fédérale;

d. les juges ordinaires des tribunaux fédéraux;

e. les membres des exécutifs cantonaux;

f. les membres ordinaires des tribunaux cantonaux;

g. les membres des exécutifs communaux.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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