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Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ)

Art. 3 LCJ de 2023

Art. 3 Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ) drucken

Art. 3 Tâches des autorités qui gèrent VOSTRA Office fédéral de la justice

1 L’Office fédéral de la justice est responsable de VOSTRA en qualité de maître du fichier.

2 Le service de l’Office fédéral de la justice qui gère le casier judiciaire (Service du casier judiciaire) a les tâches suivantes:

  • a. il coordonne les activités des autorités raccordées;
  • b. il octroie et retire aux utilisateurs les droits de consultation ou de saisie en ligne des données;
  • c. il donne des cours aux utilisateurs des autorités raccordées;
  • d. il aide les utilisateurs ? résoudre les problèmes liés ? l’emploi du système;
  • e. il veille ? la facilité d’utilisation de VOSTRA et ? l’amélioration constante de son fonctionnement;
  • f. il édicte des instructions concernant la gestion et l’utilisation de VOSTRA, notamment un règlement sur le tralient des données;
  • g. il vérifie, d’office ou sur demande d’une personne concernée, si le tralient des données est conforme aux prescriptions applicables et si les données sont complètes, exactes et ? jour; il est habilité ? cette fin ? consulter les fichiers journaux prévus par la législation sur la protection des données et les données journalisées relatives aux consultations visées ? l’art. 25 de la présente loi;
  • h. il rectifie les données erronées enregistrées dans VOSTRA ou charge les services responsables de le faire;
  • i. il prend les mesures appropriées ? l’encontre des utilisateurs qui enfreignent les règles de tralient des données, en leur donnant un avertissement, en les convoquant ? un cours ou en leur retirant certains droits de consultation ou de saisie en ligne; il informe en outre le supérieur hiérarchique de l’utilisateur et les organes de protection des données compétents; s’il soupçonne qu’une infraction a été commise, il dénonce le cas ? l’autorité de poursuite pénale compétente;
  • j. il saisit dans VOSTRA les données suivantes:
  • 1. les jugements et les décisions ultérieures qui ont pour objet une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique (art. 6, al. 3),
  • 2. les données qui lui sont transmises par des autorités fédérales ou étrangères (art. 6, al. 2, et 7, al. 1);
  • k. il mène des contrôles d’identité ? la demande des autorités qui saisissent des données (art. 10, al. 3, let. b) et de celles ayant un droit de consultation (art. 10, al. 6);
  • l. il demande ? la Centrale de compensation d’attribuer un numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (1) (numéro AVS) aux personnes inscrites au casier judiciaire (art. 10, al. 4); il enregistre dans VOSTRA ce numéro et les données d’identification qui y sont associées;
  • m. il établit des extraits du casier judiciaire ? l’intention des autorités fédérales non raccordées, des autorités étrangères et des particuliers;
  • n. il veille ? ce que les données du casier judiciaire visées aux art. 58 ? 64 soient communiquées automatiquement aux autorités compétentes;
  • o. il traite les demandes d’extraits d’un casier judiciaire étranger faites par les autorités suisses (art. 26 et 49);
  • p. il communique les avis de récidive et de contrôle émis par le système aux autorités compétentes.
  • (1) RS 831.10

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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