Art. 297 CCP de 2024
Art.? 297 Fin de la mission
1? Le ministère public met immédiatement fin ? l’investigation secrète dans les cas suivants:a. les conditions ne sont plus remplies;b. l’autorité compétente a refusé l’octroi ou la prolongation de l’autorisation;c. l’agent infiltré ou la personne de contact ne suit pas les instructions ou d’une quelconque manière ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant sciemment en erreur le ministère public.
2? Dans les cas visés ? l’al. 1, let. a et c, le ministère public communique la fin de la mission au tribunal des mesures de contrainte.
3? Lors de la clôture de la mission, il y a lieu de veiller ? ce que ni l’agent infiltré ni d’autres personnes impliquées dans l’investigation ne soient exposés inutilement ? des dangers.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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