Art. 295 CCP de 2024
Art. 295 Montants nécessaires la conclusion d’un marché fictif
1 À la demande du ministère public, la Confédération peut, par l’intermédiaire de la Banque nationale, mettre la disposition de l’agent infiltré les montants dont il a besoin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, sous la forme et la quantité requise.
2 La demande accompagnée d’une brève description du cas doit être adressée l’Office fédéral de la police.
3 Le ministère public prend les mesures de sécurité nécessaires la sauvegarde des montants mis disposition. La Confédération ou le canton dont relève le ministère public qui a demandé les fonds répond de la perte de ceux-ci.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
