Art. 295 CCP de 2024

Art. 295 Montants nécessaires la conclusion d’un marché fictif
1 À la demande du ministère public, la Confédération peut, par l’intermédiaire de la Banque nationale, mettre la disposition de l’agent infiltré les montants dont il a besoin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, sous la forme et la quantité requise.
2 La demande accompagnée d’une brève description du cas doit être adressée l’Office fédéral de la police.
3 Le ministère public prend les mesures de sécurité nécessaires la sauvegarde des montants mis disposition. La Confédération ou le canton dont relève le ministère public qui a demandé les fonds répond de la perte de ceux-ci.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 295 Code de procédure pénale (StPO) - Anwendung bei den Gerichten
Anwendung im Kantonsgericht
Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
VD | Jug/2011/292 | - | Appel; Appelant; évrier; ésion; ésions; Lappel; étant; énale; Lappelant; Office; Vevey; égal; également; Auteur; écution; écidive; ès-verbal; él édéral; ègle; ègles; -amende |
VD | 2010/1137 | - | étention; éfaut; Arrondissement; éventive; ésident; Broye; Indemnité; Instruction; Office; Genève; évenu; étier; ération; énale; ésente; érêts; également; Audience; éfenseur; édéral; Ordonnance; évoqué; évrier; Président |
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