Art. 292 CC de 2024

Art. 292 III. Sûretés (1)
Lorsque les père et mère persistent négliger leur obligation d’entretien ou qu’il y a lieu d’admettre qu’ils se préparent fuir, dilapident leur fortune ou la font disparaître, le juge peut les astreindre fournir des sûretés appropriées pour les contributions d’entretien futures.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.