Art. 29 LTab de 2025
Art. 29 Collaboration des cantons et d’organismes
Le Conseil fédéral peut faire appel à la collaboration des cantons et d’organismes économiques. Toute personne appelée à collaborer est soumise, en ce qui concerne le secret professionnel, aux dispositions applicables aux fonctionnaires fédéraux.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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