LTVA Art. 28a - Déduction de l’impôt préalable fictif

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:

Art. 28a LTVA de 2025

Art. 28a ⁽¹⁾ Déduction de l’impôt préalable fictif

¹ L’assujetti peut procéder à la déduction d’un impôt préalable fictif si:

a. dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, il acquiert un bien mobilier identifiable, et

b. aucune TVA n’est transférée de manière apparente lors de l’acquisition du bien.

² L’impôt préalable fictif est calculé sur le montant payé par l’assujetti. Ce montant inclut l’impôt calculé au taux applicable au moment de l’acquisition.

³ L’impôt préalable fictif n’est pas déductible sur les biens soumis à l’imposition de la marge en vertu de l’art. 24a.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

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