Art. 287 CCP de 2024

Art. 287 Qualités requises de l’agent infiltré
1
2 Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de contact.
3 Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.