REDL Art. 27 - Comités

Einleitung zur Rechtsnorm REDL:

Art. 27 REDL de 2022

Art. 27 Comités

1. Des comités de trois juges appartenant la même section sont constitués, en application de l’art. 26 par. 1 de la Convention. Après avoir consulté les présidents des sections, le président de la Cour décide du nombre de comités créer.2. Les comités sont constitués pour une période de douze mois, par rotation parmi les membres de chaque section autres que le président.3. Les membres de la section, y compris le président de la section, qui ne sont pas membres d’un comité peuvent, s’il y a lieu, être appelés siéger. Ils peuvent également remplacer des membres empêchés de siéger.4. Chaque comité est présidé par le membre qui a la préséance au sein de la section.