Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Art. 27 REDL de 2022

Art. 27 Comités

1. Des comités de trois juges appartenant ? la même section sont constitués, en application de l’art. 26 par. 1 de la Convention. Après avoir consulté les présidents des sections, le président de la Cour décide du nombre de comités ? créer.2. Les comités sont constitués pour une période de douze mois, par rotation parmi les membres de chaque section autres que le président.3. Les membres de la section, y compris le président de la section, qui ne sont pas membres d’un comité peuvent, s’il y a lieu, être appelés ? siéger. Ils peuvent également remplacer des membres empêchés de siéger.4. Chaque comité est présidé par le membre qui a la préséance au sein de la section.