Art. 27 LDA de 2022

Art. 27 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public
1 Il est licite de reproduire des œuvres se trouvant demeure sur une voie ou une place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation.
2 Ces œuvres ne doivent pas être reproduites en trois dimensions; les reproductions ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.