Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ)

Art. 27 LCJ de 2023

Art. 27 Données concernant les demandes d’extraits et d’extraits spéciaux destinés aux particuliers

¹ Les données personnelles relatives aux demandes d’extraits destinés aux particuliers (art. 41) et d’extraits spéciaux destinés aux particuliers (art. 42) sont enregistrées et traitées dans VOSTRA et dans une banque de données auxiliaire.

² Aucune donnée sensible n’est enregistrée dans la banque de données auxiliaire. Celle-ci sert uniquement au tralient des procédures de demande d’extraits; elle contient les données nécessaires ? la vérification de l’identité du requérant et ? sa localisation, ? la commande et ? son tralient, au paiement des émoluments, ? l’envoi des extraits du casier judiciaire, ainsi qu’? la déclaration selon l’art. 55, al. 4. Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées.

³ Certaines données de la banque auxiliaire sont transférées dans VOSTRA par le biais d’une interface électronique dans le cadre de l’élaboration de l’extrait. Le Conseil fédéral détermine les données transférées et définit précisément la configuration du processus de transfert.

⁴ Une copie électronique de l’extrait délivré est enregistrée dans VOSTRA; elle peut contenir des données pénales. La copie sert ? la vérification de l’authenticité de l’extrait délivré.